Conditions Générales de Vente
CGV PIX & DESIGN Provence – Version en vigueur au : 08 mai 2026
Article 1 – Les parties
Le terme « Prestataire » désigne PIX & DESIGN Provence, micro-entreprise représentée par Tamsin ROUAUD (née BALBARIE) , immatriculée sous le numéro SIRET 881 037 956 000 29, dont le siège social est situé 508a Chemin des Séis 83560 RIANS.
Coordonnées de contact :
Mail : contact@pixdesignprovence.fr
Téléphone : 06 66 89 88 41
Le Prestataire est spécialisé notamment dans :
- la création, le développement et la refonte de sites Internet,
- la mise en place de sites vitrines et e-Commerce,
- la maintenance technique et l’optimisation de sites internet,
- l’accompagnement et la formation à l’utilisation de ces outils.
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Prestataire.
Le terme « Tiers » désigne toute personne autre que le Prestataire et le Client, non partie aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services réalisées par le Prestataire pour le Client.
Elles s’appliquent à toute commande de prestations : création de site, refonte, maintenance, offres par abonnement, formation, ou tout autre service décrit dans le devis accepté par le Client.
Les prestations seront réalisées à distance.
Les présentes CGV sont mises à disposition du Client avant toute validation de devis, notamment via le site internet du Prestataire ou tout autre support communiqué au Client.
La signature du devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
En cas de contradiction entre le devis et les CGV, le devis prévaut pour les éléments concernés.
Les présentes CGV sont principalement destinées à des Clients professionnels (entreprises, associations, indépendants).
Lorsque le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, certaines dispositions impératives du droit de la consommation prévalent sur les présentes CGV. Dans ce cas, un récapitulatif des principaux droits du consommateur (droit de rétractation, médiation, etc.), notamment ceux décrits à l’article 26, pourra lui être communiqué sur simple demande.
Article 3 – Définitions
Commande : demande de prestations émise par le Client sur la base d’un devis du Prestataire.
Contrat : ensemble constitué du devis accepté, des présentes CGV et, le cas échéant, de tout document complémentaire validé par écrit entre les parties.
Services : ensemble des prestations définies dans le devis (création, maintenance, optimisation, formation, etc.).
Parties : désigne collectivement le Prestataire et le Client.
Article 4 – Conclusion du contrat
Sauf mention contraire, le Contrat est formé à compter de :
- la signature du devis;
- et du paiement demandé selon la formule souscrite.
La Commande peut être transmise par voie électronique (mail, signature en ligne) ou par courrier.
Toute modification ultérieure du périmètre (fonctionnalités supplémentaires, nouvelles pages, évolution du design, etc.) doit être acceptée par écrit par le Prestataire et pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à pénalités, ni à annulation de la Commande.
Article 5 – Obligations des Parties
5.1 – Obligations du Client
Le Client s’engage notamment à :
- Fournir des informations exactes, sincères et complètes.
- Transmettre au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation des Services : textes, images, logos, accès techniques, informations légales, etc.
- S’assurer qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus fournis (droits d’auteur, droit à l’image, licences, etc.).
- Respecter le calendrier de validation et de transmission des contenus, afin de ne pas retarder le projet.
- Valider les maquettes, étapes intermédiaires et livrables dans des délais raisonnables.
- Régler les factures dans les délais convenus.
- Réaliser les sauvegardes de son site et de ses données lorsqu’aucun contrat de maintenance avec sauvegardes n’a été conclu.
Le Client est seul responsable de la conformité de ses contenus aux réglementations applicables (propriété intellectuelle, RGPD, droit de la consommation, etc.).
Le Prestataire n’est pas responsable de la qualité, de la conformité, de la véracité ou de la légalité des contenus fournis par le Client (textes, images, vidéos, tarifs, mentions légales, conditions commerciales, etc).
Le Prestataire n’est pas tenu de corriger, reformuler ou optimiser ces contenus, sauf si cela est explicitement prévu dans le devis.
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires à l’exploitation des contenus fournis et s’engage à tenir le Prestataire indemne de toute réclamation ou action liée à ces contenus.
5.2 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les Services conformément aux règles de l’art.
- Informer régulièrement le Client de l’avancement du projet.
- Livrer les éléments prévus au devis : site, configuré et testé, ou prestations convenues.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat (il ne peut, par exemple, garantir une position exacte dans Google, un chiffre d’affaires, etc.).
5.3 – Prestations de maintenance, hébergement et offres par abonnement
Le Prestataire propose différentes formules de maintenance, hébergement ou offres par abonnement dont le contenu exact est précisé dans le devis accepté par le Client.
Sauf mention contraire, les prestations peuvent notamment comprendre :
- les mises à jour du cœur WordPress, des thèmes et des extensions ;
- la surveillance générale du site ;
- les sauvegardes selon la formule choisie ;
- la correction des dysfonctionnements techniques liés au site ;
- une assistance technique limitée au périmètre prévu dans le devis.
Prestations exclues
Sauf mention contraire écrite dans le devis ou le contrat, les prestations de maintenance, d’hébergements et d’offres par abonnement n’incluent pas :
- les modifications graphiques importantes ;
- les refontes ;
- les ajouts de fonctionnalités ;
- les ajouts de pages ou de sections ;
- les interventions causées par une mauvaise manipulation du Client ou d’un tiers ;
- les services tiers payants, licences, API ou abonnements externes ;
- les prestations de référencement avancé ;
- les modifications importantes de contenu ;
- les interventions urgentes hors périmètre prévu.
Toute demande hors périmètre pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Limites de responsabilité
Le Prestataire ne peut garantir l’absence totale de bugs, dysfonctionnements ou incompatibilités après certaines mises à jour, celles-ci dépendant notamment de services, thèmes, extensions ou technologies développés par des tiers.
Le Prestataire s’engage toutefois à intervenir dans le cadre de la formule souscrite lorsqu’un dysfonctionnement est directement lié à une intervention réalisée par ses soins.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des défaillances liées à des services tiers ;
- des interruptions liées à l’hébergeur ;
- des problèmes causés par le Client ou un tiers ;
- des pertes de données lorsque le Client ne dispose pas d’une formule incluant des sauvegardes adaptées.
Durée et résiliation
Sauf mention contraire dans le devis, les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, ou offres par abonnement) sont conclues pour une durée initiale de douze (12) mois.
À l’issue de cette période, elles sont renouvelées automatiquement pour une nouvelle période de douze (12) mois, sauf demande de résiliation effectuée avant la date de renouvellement.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services en cas de non-paiement après relance restée sans effet.
5.4 – Interventions ponctuelles
Pour toute demande hors maintenance ou hors devis initial (dépannage, petites modifications, mise à jour de contenus, etc.), le Prestataire peut :
- établir un devis ponctuel, ou
- appliquer un tarif horaire conforme à sa grille en vigueur.
Les conditions (montant, périmètre, délais) sont communiquées au Client avant intervention.
Article 6 – Modalités d’exécution et livraison
Le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires (textes, visuels, accès…) dans un format exploitable.
Tout retard ou défaut de transmission peut décaler la date prévisionnelle de livraison.
La livraison intervient, selon les cas :
- par mise en ligne du site sur le serveur du Client ou celui du Prestataire,
- par remise des accès administrateur,
- ou par validation écrite d’un livrable.
L’utilisation du site ou des livrables par le Client vaut acceptation.
Sauf mention contraire dans le devis, le prix de la prestation comprend :
- une phase de conception et de proposition (maquette, structure de site, ou équivalent) ;
- puis jusqu’à deux (2) séries de retours raisonnables de la part du Client.
Toute demande de modification supplémentaire importante (changement complet de direction graphique, ajout de nombreuses sections, refonte du contenu fourni, etc.) pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Les délais de réalisation annoncés au devis sont exprimés hors périodes d’attente imputables au Client.
Ainsi, toute période pendant laquelle le Prestataire attend :
- des éléments nécessaires (textes, images, accès…),
- une validation de maquette ou de livrable,
- ou une réponse écrite du Client,
suspend automatiquement les délais de réalisation.
Le nouveau délai prévisionnel sera ajusté en conséquence une fois les éléments fournis ou validés.
Une sauvegarde technique du site peut être réalisée au moment de la livraison lorsque cela est prévu dans le devis ou dans la formule de maintenance choisie.
En dehors de ce cadre, la responsabilité de la conservation des données incombe entièrement au Client, sauf souscription d’un contrat de maintenance incluant des sauvegardes régulières.
Un retard dans les délais indicatifs ne peut, en soi, justifier une annulation ni une demande de dédommagement.
Lors de la livraison, le Prestataire peut fournir au Client des accès utilisateurs adaptés à ses besoins.
L’accès administrateur complet n’est pas fourni automatiquement et peut être accordé sur demande.
Dans le cadre des prestations de maintenance ou des offres par abonnement, le Prestataire peut limiter ou refuser l’accès administrateur complet afin de garantir la stabilité, la sécurité et la cohérence technique du site.
En cas d’accès administrateur fourni, le Client assume l’entière responsabilité des modifications réalisées sur le site par lui-même ou par un tiers.
Toute intervention corrective consécutive à une mauvaise manipulation ou à une modification extérieure pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Une fois la version de prévisualisation transmise au Client, celui-ci dispose d’un délai de sept (7) jours pour transmettre ses demandes de modification ou observations.
Sans retour dans ce délai, le livrable pourra être considéré comme validé tacitement et le Prestataire pourra poursuivre la prestation ou procéder à la mise en ligne.
En cas d’absence totale de réponse ou d’éléments de la part du Client pendant plus de trente (30) jours consécutifs, le Prestataire pourra :
- considérer la prestation comme livrée,
- facturer les travaux réalisés,
- ou résilier le Contrat de plein droit.
Les sommes versées restent acquises au Prestataire.
Article 6.1 – Formation à la prise en main du site
Lorsque le devis inclut une session de formation (ex. : formation 1h), celle-ci porte exclusivement sur l’utilisation du site livré et sur les fonctionnalités prévues au devis.
La formation n’a pas pour objet d’assurer une autonomie complète sur WordPress, ni d’enseigner l’ensemble des possibilités de la plateforme ou de plugins tiers.
Toute formation complémentaire devra faire l’objet d’un devis séparé.
Article 6.2 – Hébergement
Afin de garantir la cohérence technique, les performances et la maintenance des sites réalisés, le Prestataire travaille exclusivement avec l’hébergeur o2switch.
Selon l’offre choisie :
- l’hébergement peut être souscrit directement par le Client ;
- ou être géré par le Prestataire sur son infrastructure.
Le nom de domaine reste systématiquement enregistré au nom du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser certaines prestations de maintenance ou d’hébergement sur une infrastructure différente.
Article 7 – Prix
Les prix des Services sont ceux figurant au devis accepté.
Ils sont exprimés en euros (€).
Le Prestataire est soumis au régime micro-entreprise :
TVA non applicable – article 293B du CGI.
Les éventuels frais annexes (déplacements, souscriptions à des services tiers, licences, banques d’images, etc.) ne sont inclus que s’ils sont explicitement mentionnés dans le devis.
Article 8 – Conditions de paiement
Les prix des prestations sont indiqués dans le devis accepté par le Client.
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, prélèvement automatique, lien de paiement sécurisé ou tout autre moyen indiqué par le Prestataire.
Les services tiers nécessaires au fonctionnement du site (API, extensions premium, licences, outils externes, abonnements, services SaaS…) sont souscrits au nom du Client et restent à sa charge, sauf mention contraire prévue au devis.
8.1 – Offres en achat unique
Sauf mention contraire prévue au devis :
- un acompte de quarante pour cent (40 %) est exigé avant le démarrage du projet ;
- le solde restant dû doit être réglé avant la mise en ligne définitive du site.
La livraison d’une version de prévisualisation ou de validation ne vaut pas transfert de propriété tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la mise en ligne ou la remise des accès définitifs en cas de non-paiement du solde.
8.2 – Offres par abonnement
Dans le cadre des offres par abonnement :
- aucun acompte n’est demandé ;
- le premier paiement doit être effectué avant le démarrage du projet.
Le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à la formule souscrite.
En cas de non-paiement d’une échéance, le Prestataire pourra suspendre tout ou partie des Services après relance restée sans effet.
Cette suspension pourra notamment entraîner l’inaccessibilité temporaire du site, de l’hébergement ou des services associés jusqu’à régularisation de la situation.
8.3 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) pourra également être due pour les Clients professionnels.
Le Prestataire se réserve également le droit :
de suspendre les prestations en cours ;
de refuser toute nouvelle intervention ;
ou de résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Article 9 – Retard de paiement
Les offres par abonnement sont conclues pour une durée initiale de douze (12) mois.
À l’issue de cette période, l’abonnement est reconduit automatiquement pour une nouvelle période de douze (12) mois, sauf demande de résiliation effectuée avant la date de renouvellement.
Dans le cadre d’une offre par abonnement :
- le site est mis à disposition du Client pendant toute la durée de la souscription active ;
- l’hébergement, la maintenance et les services associés restent liés à l’abonnement ;
- le Client n’est pas propriétaire du site tant que l’abonnement est actif.
Le Client peut toutefois demander le rachat du site selon les conditions tarifaires en vigueur applicables aux offres en achat unique.
Article 10 – Frais annexes / modifications
Toute modification demandée par le Client en cours de réalisation, sortant du cadre du devis initial, peut :
- allonger les délais,
- entraîner une facturation supplémentaire.
Un devis additionnel pourra être établi si nécessaire.
Article 11 – Résiliation
En cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, absence répétée de réponse, non-respect des droits d’auteur, etc.), non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure, le Prestataire pourra :
- résilier le Contrat,
- demander le règlement des prestations déjà réalisées et des frais engagés.
En cas de rupture du Contrat à l’initiative du Client :
- l’acompte reste définitivement acquis au Prestataire,
- les prestations déjà réalisées sont dues,
- les fichiers sources, maquettes et éléments techniques restent la propriété du Prestataire tant que les sommes correspondantes n’ont pas été intégralement réglées.
Article 12 – Extensions et services premium
Le Prestataire peut utiliser, pour optimiser le site (performance, sécurité, SEO, fonctionnalités, etc.), des extensions, thèmes premium ou des services tiers soumis aux conditions de licence de leurs éditeurs.
Sauf mention contraire précisée au devis, le coût des licences n’est pas inclus dans les prestations. Les licences sont généralement annuelles et doivent être acquittées directement par le Client auprès des éditeurs concernés.
Sauf vente ou cession spécifique mentionnée au devis, le Prestataire ne cède pas de licence au Client. Lorsque le Prestataire met à disposition une licence dont il est titulaire, celle-ci est valable uniquement pendant la durée de la collaboration ou du contrat de maintenance.
En cas de résiliation du contrat de maintenance ou de fin de collaboration, le Prestataire se réserve le droit de retirer les extensions ou services premium dont il détient la licence.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une interruption, d’une modification, d’un dysfonctionnement ou d’une suppression d’un service ou d’une licence par un éditeur tiers, ni d’un défaut de renouvellement de licence par le Client.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les méthodes, outils, scripts, modèles, templates, documentations et éléments techniques utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.
Les créations réalisées pour le Client (design, intégration, mises en page, ajustements CSS spécifiques, etc.) demeurent la propriété du Prestataire tant que les factures n’ont pas été intégralement payées.
Après règlement complet :
- le Client bénéficie d’un droit d’usage du site et des éléments créés pour lui,
- le Prestataire conserve la possibilité de présenter le projet en référence dans son portfolio (site, réseaux, documents commerciaux), sauf refus écrit du Client.
Le Prestataire pourra également ajouter une mention discrète du type :
« Site réalisé par PIX & DESIGN Provence » avec lien vers son propre site, sauf accord contraire.
Article 13.1 – Accès techniques
Lorsque le Client reçoit des accès techniques (administration WordPress, FTP, base de données, DNS ou autres), il assume l’entière responsabilité des actions réalisées avec ces accès.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements, pertes de données ou dommages résultant d’une mauvaise manipulation ou d’une intervention du Client ou d’un tiers.
Toute intervention de correction consécutive à une manipulation du Client fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 14 – Garanties
Le Prestataire garantit fournir des Services conformes à la description faite dans le devis.
Toute autre garantie (résultat en SEO, niveau de ventes, trafic, etc.) est exclue, sauf engagement écrit spécifique.
La garantie est exclue en cas :
- de modification du site par le Client ou un tiers sans accord du Prestataire,
- d’installation de plugins ou thèmes non testés,
- d’hébergement non adapté ou défaillant.
Le Prestataire ne garantit pas :
- une hausse de trafic, de chiffre d’affaires ou de visibilité ;
- une position déterminée dans les résultats des moteurs de recherche (Google ou autres) ;
- un niveau de performance technique précis (score PageSpeed, temps de chargement, etc.), ceux-ci dépendant notamment de l’hébergement, des contenus ajoutés par le Client et de facteurs externes.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables (bonnes pratiques WordPress, optimisation de base, configuration des outils) mais aucune obligation de résultat n’est assumée à ce titre.
Les prestations de type “SEO de base”, “Optimisation locale” ou similaires comprennent uniquement les actions spécifiquement listées dans le devis (ex. : installation RankMath, optimisation des balises de base, configuration Google Business Profile si inclus).
Toute action non mentionnée explicitement dans le devis (netlinking, rédaction SEO, stratégie mots-clés avancée, suivi SEO mensuel, etc.) est exclue.
Article 15 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution des Services.
En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects :
pertes de chiffre d’affaires, d’image, de données, arrêt d’activité, etc.
En tout état de cause, la responsabilité globale du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
Article 16 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée par un événement de force majeure (catastrophe naturelle, panne généralisée, conflit, épidémie, coupure majeure d’accès Internet, etc.).
Le Contrat est alors suspendu pendant la durée de l’événement. Les parties conviennent ensemble des modalités de reprise.
Article 17 – Assurance
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité de création et de maintenance de sites Internet.
Cette assurance couvre notamment les dommages pouvant survenir dans le cadre de la réalisation des prestations, dans les limites prévues au contrat d’assurance.
Le Client est invité à souscrire, de son côté, toute assurance utile couvrant ses propres risques, notamment en matière d’exploitation, de perte d’activité, de données, ou de sécurité informatique.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire demeure strictement limitée conformément aux dispositions de l’article 15 des présentes CGV.
Article 18 – Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations commerciales, techniques ou stratégiques portées à leur connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Ces informations ne peuvent être communiquées à des tiers qu’avec l’accord écrit de l’autre partie ou en vertu d’une obligation légale.
Article 19– Données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des Services, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (formulaires, comptes utilisateurs, etc.).
Le Prestataire agit alors en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD, et s’engage à :
- mettre en œuvre des mesures raisonnables de sécurité,
- ne pas utiliser les données à d’autres fins que celles définies avec le Client.
Le Client reste responsable de traitement et garantit que son propre site respecte la réglementation (informations, politique de confidentialité, registre, etc.).
Article 20 – Modification des CGV / cession
Le Prestataire peut mettre à jour les présentes CGV pour l’avenir. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Le Prestataire peut céder ou transférer le Contrat à un tiers offrant des garanties équivalentes, sous réserve que cela ne réduise pas les droits du Client.
Article 21 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Article 22 – Refus de commande
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande ou un projet, notamment en cas :
- de contenus manifestement illicites ou contraires à ses valeurs,
- d’antécédents de non-paiement ou de retard important avec le Client,
- ou d’impossibilité technique ou de calendrier.
Article 23 – Sous-traitance
Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution des Services à des sous-traitants de son choix (ex : développeur spécifique, graphiste, rédacteur), tout en restant seul responsable vis-à-vis du Client.
Article 24 – Dispositions générales
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.
Les documents contractuels (devis, CGV, annexes éventuelles) remplacent tout accord antérieur, verbal ou écrit, portant sur le même objet.
Article 25 – Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)
Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance, il dispose, par principe, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.
Toutefois, le Client reconnaît que la prestation consiste en la fourniture d’un service personnalisé (création ou refonte de site sur mesure) et peut demander expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas :
- si le contrat est pleinement exécuté avant la fin du délai, le Client renonce à son droit de rétractation ;
- si le contrat est partiellement exécuté, le Client qui exerce son droit de rétractation devra verser au Prestataire un montant correspondant au travail déjà réalisé.
Le Client peut exercer son droit de rétractation, lorsqu’il existe, en adressant une demande claire par e-mail ou courrier au Prestataire.
Lorsque le Client est un professionnel agissant dans le cadre de son activité, aucun droit de rétractation ne s’applique.